Conditions Générales de Vente de Plantes Chez Vous

CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

Raison sociale: SAS PÉPINIÈRES GUERROT
Siège social : Kernazet 7 route de Plogonnec 29000 Quimper
Téléphone : 02.98.95.39.44
TVA intracommunautaire: FR43342826690
SIRET : 342 826 690 00014 R.C.S Quimper

PRÉAMBULE

Le site e-commerce www.planteschezvous.com est la propriété de la SAS PÉPINIÈRES GUERROT en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les présentes conditions sont conclues entre la SAS PÉPINIÈRES GUERROT, inscrite au RCS de QUIMPER sous le n°2005B00055, SIREN 342 826 690, Kernazet 7 route de Plogonnec 29000 Quimper, ci-après dénommée “La SAS PÉPINIÈRES GUERROT” ou “Le vendeur”, qui a pour activité la vente en ligne de plantes et de végétaux, d’autre part, les personnes physiques non commerçantes passant commande sur le site internet https://www.planteschezvous.com ou tout autre site appartenant à la SAS PÉPINIÈRES GUERROT, ci-après dénommée “Le client” ou “L’acheteur”.

L’acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur https://www.planteschezvous.com.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du processus de commande en ligne.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS PÉPINIÈRES GUERROT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. LES PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les plantes adultes en situation doivent être distinguées des plantes commercialisées. Si des erreurs sont constatées, en aucun cas la responsabilité de la SAS PÉPINIÈRES GUERROT ne pourra être engagée. La totalité des plantes et végétaux proposés sur le site sont disponibles dans notre pépinière.

3. COMMANDE

L’acheteur passe sa commande à partir d’un catalogue en ligne. Le processus de commande classique comporte notamment les étapes suivantes :

L’acheteur remplit son panier en ligne sur https://www.planteschezvous.com,
L’acheteur remplit ses données d’identification,
L’acheteur choisit son mode de livraison,
L’acheteur choisit son mode de paiement,
L’acheteur effectue sa demande de paiement,
L’acheteur reçoit un e-mail d’enregistrement de sa commande,
L’acheteur reçoit un e-mail de validation de sa commande.

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par le site www.planteschezvous.com de la commande de l’acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre les deux parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, https://www.planteschezvous.com enverra un e-mail d’expédition de la commande à l’acheteur.

La SAS PÉPINIÈRES GUERROT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. LIVRAISON

Après confirmation de commande, la SAS PÉPINIÈRES GUERROT s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans les délais prévus et affichés sur le bon de commande.

Les frais de livraison sont offerts.

Le délai de livraison moyen est inférieur à 10 jours.

Les éventuels retours de plantes sont à la charge du client.

Après confirmation de commande, la SAS PÉPINIÈRES GUERROT s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans les délais prévus et affichés sur le bon de commande.

Ces transporteurs s’engagent par contrat avec la SAS PÉPINIÈRES GUERROT à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par la SAS PÉPINIÈRES GUERROT.

Toutes les commandes passées à la SAS PÉPINIÈRES GUERROT sont destinées à l’usage personnel de l’acheteur. Ce dernier ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SAS PÉPINIÈRES GUERROT se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par l’acheteur.

Les délais de livraison sont applicables à compter de la date d’enregistrement de la commande.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec l’acheteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par l’acheteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les plantes et végétaux sont conditionnés dans un packaging adapté au transport de ce type de produits.

A réception de la commande, l’acheteur est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité de la commande et de contrôler l’état du colis.

En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants), l’acheteur devra :

Inscrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus,
Faire co-signer ces réserves par le transporteur,
Le signaler à www.planteschezvous.com sous un délai de 3 jours calendaires.

Si aucune réserve n’est faite, il sera impossible à https://www.planteschezvous.com de se retourner contre ses prestataires, ce qui impliquera une nouvelle facturation des produits si l’acheteur désire recevoir à nouveau ses plantes.

5. RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la commande pour demander un échange ou le remboursement du produit.

Dans ce cas, l’acheteur devra compléter un formulaire de rétractation et renvoyer le(s) produit(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, à l’adresse suivante :

SAS PÉPINIÈRES GUERROT

Kernazet 7 route de Plogonnec

29000 Quimper

Afin d’obtenir une étiquette de retour, une demande doit être adressée à partir du formulaire de contact en précisant le numéro de commande ainsi que le motif du retour. La SAS PÉPINIÈRES GUERROT enverra par e-mail une étiquette de retour.

La plante doit être renvoyée dans son emballage d’origine. L’étiquette d’expédition doit être remplacée par l’étiquette de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS PÉPINIÈRES GUERROT remboursera les sommes versées par l’acheteur sans frais, à l’exception des frais de retour, au plus tard dans les 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation.

Pour un paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte relié à la carte bancaire.

6. PRIX

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, applicables en France métropolitaine + en Corse.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

7. PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SAS PÉPINIÈRES GUERROT.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Les paiements sont possibles par Carte bancaire Visa ou Mastercard ou par PayPal.

La SAS PÉPINIÈRES GUERROT utilise un réseau sécurisé qui garantit le paiement via un serveur bancaire sécurisé SSL.

Votre numéro de carte est donc dirigé vers les serveurs de la banque. Votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte n’est connu que de notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la SAS PÉPINIÈRES GUERROT se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige.

8. GARANTIE

La SAS PÉPINIÈRES GUERROT rappelle les dispositions légales en matière de garanties des produits vendus, dont bénéficie l’acheteur, à savoir une garantie légale de conformité du produit, ainsi qu’une garantie légale contre les vices cachés. Ces deux garanties sont octroyées dans les conditions suivantes telles que prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. La SAS PÉPINIÈRES GUERROT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la SAS PÉPINIÈRES GUERROT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la plateforme en ligne de règlement des litiges est disponible ici.

10. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Le site collecte des données personnelles, telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone, afin d’assurer l’accès, l’utilisation, le bon fonctionnement des services, la sauvegarde du compte utilisateur de l’internaute et de traiter les commandes clients.

Ces données ont été recueillies avec le consentement de l’utilisateur et font l’objet d’un traitement automatisé. Celles-ci sont nécessaires et seront utilisées notamment pour la livraison, la facturation, les éventuels retours et la mise en œuvre des garanties.

Dans le cadre de l’activité du site https://planteschezvous.com, les données personnelles de l’acheteur peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes. Il est donc indispensable pour ces partenaires d’accéder aux données personnelles renseignées par l’acheteur lors de sa commande : identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.

L’acheteur est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées et utilisées par le vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement.

Les données personnelles de l’acheteur ne sont conservées que pour la durée nécessaire au traitement de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Celui-ci peut exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact@lagrandepepiniere.fr, ou bien en envoyant un courrier au siège social :